Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Déposée, non examinéele 6 octobre 2026· Initiative : Denis Fégnédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 octobre 2026 → 6 octobre 2026- 6 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
- 6 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 6 octobre 2026
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.