Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Déposée, non examinéele 5 octobre 2026· Initiative : Anna Picdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 octobre 2026 → 5 octobre 2026- 5 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
- 5 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 octobre 2026
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
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