Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
Déposée, non examinéele 5 octobre 2026· Initiative : Florence Herouin-Léauteydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 octobre 2026 → 5 octobre 2026- 5 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
- 5 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 5 octobre 2026
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
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