Résolution Article 34-1 · 17e législature
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
Déposée, non examinéele 5 octobre 2026· Initiative : Dominique Potierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
5 octobre 2026- 5 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
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Proposition de résolution · 5 octobre 2026
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
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