Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Déposée, non examinéele 16 septembre 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2026 → 16 septembre 2026- 16 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
- 16 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 16 septembre 2026
portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.