Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Déposée, non examinéele 21 septembre 2026· Initiative : Nicole Sanquerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 septembre 2026 → 21 septembre 2026- 21 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
- 21 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 septembre 2026
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
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