Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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