Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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