Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 septembre 2026
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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