Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Gérault Vernydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 15 septembre 2026
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
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