Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Thierry Frappédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée
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