Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Sophie Ricourt Vaginaydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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