Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Laurent Mazaurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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