Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Marie-Charlotte Garindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
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