Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
Déposée, non examinéele 2 septembre 2026· Initiative : Stéphane Ravierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 septembre 2026 → 2 septembre 2026- 2 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
- 2 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 septembre 2026
visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
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