Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
Déposée, non examinéele 10 septembre 2026· Initiative : Stéphane Delautrettedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 septembre 2026 → 10 septembre 2026- 10 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
- 10 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 10 septembre 2026
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
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