Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Déposée, non examinéele 31 juillet 2026· Initiative : Mireille Jouvedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 juillet 2026 → 31 juillet 2026- 31 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
- 31 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 31 juillet 2026
visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.