Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
Déposée, non examinéele 31 juillet 2026· Initiative : Nadège Havetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 juillet 2026 → 31 juillet 2026- 31 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
- 31 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 31 juillet 2026
portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
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