Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Déposée, non examinéele 25 août 2026· Initiative : Jean-Philippe Tanguydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 août 2026 → 25 août 2026- 25 août 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
- 25 août 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 25 août 2026
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
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