Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Déposée, non examinéele 25 août 2026· Initiative : Sébastien Humbertdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 août 2026 → 25 août 2026- 25 août 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
- 25 août 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 25 août 2026
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
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