Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Déposée, non examinéele 29 juillet 2026· Initiative : Hervé Maureydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 juillet 2026 → 29 juillet 2026- 29 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
- 29 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 29 juillet 2026
visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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