Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Déposée, non examinéele 24 juillet 2026· Initiative : Olivier Jacquindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juillet 2026 → 24 juillet 2026- 24 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- 24 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 24 juillet 2026
visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
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