Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Déposée, non examinéele 24 juillet 2026· Initiative : Nadine Bellurotdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juillet 2026 → 24 juillet 2026- 24 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
- 24 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 24 juillet 2026
visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
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