Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Déposée, non examinéele 24 juillet 2026· Initiative : Hervé Maureydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juillet 2026 → 24 juillet 2026- 24 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
- 24 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 24 juillet 2026
visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
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