Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Déposée, non examinéele 22 juillet 2026· Initiative : Sylvie Goy-Chaventdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2026 → 22 juillet 2026- 22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- 22 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Textes (1)
Proposition de loi · 22 juillet 2026
visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
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