Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Déposée, non examinéele 22 juillet 2026· Initiative : Sylvie Goy-Chaventdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2026 → 22 juillet 2026- 22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- 22 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 22 juillet 2026
visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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