Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Déposée, non examinéele 22 juillet 2026· Initiative : Sylvie Goy-Chaventdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2026 → 22 juillet 2026- 22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
- 22 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 22 juillet 2026
visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
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