Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Déposée, non examinéele 22 juillet 2026· Initiative : Sylvie Goy-Chaventdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2026 → 22 juillet 2026- 22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- 22 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 22 juillet 2026
visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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