Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Déposée, non examinéele 23 juillet 2026· Initiative : Mickaël Boulouxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2026 → 23 juillet 2026- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
- 23 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 23 juillet 2026
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
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