Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Déposée, non examinéele 23 juillet 2026· Initiative : Antoine Valentindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2026 → 23 juillet 2026- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
- 23 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 juillet 2026
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
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