Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Déposée, non examinéele 23 juillet 2026· Initiative : François Ruffindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2026 → 23 juillet 2026- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
- 23 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 juillet 2026
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
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