Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Déposée, non examinéele 23 juillet 2026· Initiative : Romain Daubiédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2026 → 23 juillet 2026- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
- 23 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 23 juillet 2026
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.