Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Déposée, non examinéele 23 juillet 2026· Initiative : Léa Balage El Marikydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2026 → 23 juillet 2026- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
- 23 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 juillet 2026
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
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