Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Déposée, non examinéele 17 juillet 2026· Initiative : Lucien Stanzionedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 juillet 2026 → 17 juillet 2026- 17 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
- 17 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 17 juillet 2026
visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
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