Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Déposée, non examinéele 30 juin 2026· Initiative : Valérie Boyerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2026 → 30 juin 2026- 30 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
- 30 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 30 juin 2026
visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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