Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Déposée, non examinéele 30 juin 2026· Initiative : Marie-Claire Carrère-Géedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2026 → 30 juin 2026- 30 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
- 30 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 juin 2026
visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
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