Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Déposée, non examinéele 7 juillet 2026· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juillet 2026 → 7 juillet 2026- 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
- 7 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 7 juillet 2026
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
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