Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Déposée, non examinéele 7 juillet 2026· Initiative : Daniel Labaronnedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juillet 2026 → 7 juillet 2026- 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
- 7 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 7 juillet 2026
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
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