Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Déposée, non examinéele 7 juillet 2026· Initiative : François Jolivetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juillet 2026 → 7 juillet 2026- 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et vérification par l’employeur
- 7 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 7 juillet 2026
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et vérification par l’employeur
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