Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Déposée, non examinéele 7 juillet 2026· Initiative : Pierre Meurindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 juillet 2026 → 7 juillet 2026- 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
- 7 juillet 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 7 juillet 2026
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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