Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Déposée, non examinéele 30 juin 2026· Initiative : Sophie Briante Guillemontdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2026 → 30 juin 2026- 30 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
- 30 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 30 juin 2026
visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
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