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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Déposée, non examinéele 1 juillet 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 juillet 2026 → 1 juillet 2026
  1. 1 juillet 2026
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  2. 1 juillet 2026
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. 1 juillet 2026
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 1 juillet 2026
ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.