Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Déposée, non examinéele 25 juin 2026· Initiative : Marie-Claude Lermyttedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 juin 2026 → 25 juin 2026- 25 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
- 25 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 25 juin 2026
visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.