Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Marcellin Nadeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 juin 2026
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
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