Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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