Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Élisabeth de Maistredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.