Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Bertrand Bouyxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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