Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Jérôme Enddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
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