Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Harold Huwartdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
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