Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Déposée, non examinéele 17 juin 2026· Initiative : Fabien Genetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 juin 2026 → 17 juin 2026- 17 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
- 17 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 17 juin 2026
visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
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